Mentions Légales - Azurx Investigation

​1. Éditeur du site

AzurX Investigation– Détective privé
RivierX Intelligence, au capital de 1000 € — RCS Antibes 989 507 660 

SIREN 989507660 / SIRET 98950766000011
Siège : 950 ROUTE DES COLLES, 06410 BIOT
TVA intracom : FR79989507660
Téléphone : 06 88 12 52 66 – E-mail : mission@azurx.fr – Page Contacts : /contacts
Autorisation d’exercer CNAPS :

- CAR-006-2030-10-20-20250976650

- AGD-006-2030-10-28-20250976650

- AUT-006-2124-10-28-20251006218

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2. Hébergeur

​​ Wix Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

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3. Activité réglementée

L’activité d’AzurX Investigation relève du Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment des dispositions relatives aux agents de recherches privées (art. L.621-1 et suivants), et s’exerce sous le contrôle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

Dans ce cadre, AzurX Investigation s’engage à respecter strictement la réglementation applicable ainsi que les principes de légalité, de proportionnalité, de loyauté et de confidentialité. À ce titre, AzurX Investigation s’interdit tout recours à des procédés illicites ou déloyaux, tels que l’intrusion dans un domicile ou un lieu privé, la violation d’un système informatique ou d’une messagerie, l’usurpation d’identité, le détournement de correspondances, l’enregistrement clandestin prohibé, ou toute autre atteinte à la vie privée en dehors du cadre légal.

Les investigations sont conduites exclusivement au moyen de techniques licites et adaptées à l’objectif poursuivi, afin de produire des éléments utilisables et recevables dans un cadre amiable ou judiciaire. Les informations recueillies sont traitées avec la plus grande discrétion et ne sont communiquées qu’au client, dans les limites prévues par la loi et la mission confiée.

L621-1 CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

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4. Propriété intellectuelle

Le présent site, sa structure générale et l’ensemble de ses contenus (notamment textes, photographies, visuels, vidéos, graphismes, logos, marques, chartes graphiques, icônes, mises en page, bases de données, documents téléchargeables, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’AzurX Investigation et/ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, intégration, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’AzurX Investigation et/ou du titulaire des droits concernés. Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et de donner lieu à des poursuites, notamment sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos reproduits sur le site sont, le cas échéant, des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation expresse est interdite.

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5. Liens hypertextes

Les liens vers des sites externes sont proposés uniquement pour faciliter l’accès à des ressources complémentaires. AzurX Investigation ne disposant d’aucun moyen de contrôle sur ces sites et leurs contenus (susceptibles d’évoluer), elle ne peut garantir leur disponibilité ni l’exactitude des informations qui y figurent, et ne saurait être tenue responsable des contenus, services, produits ou pratiques proposés par des tiers.

La création d’un lien hypertexte vers le présent site est autorisée sous réserve qu’elle soit réalisée de manière loyale et licite, qu’elle ne porte pas atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts d’AzurX Investigation, et qu’elle ne crée aucune confusion quant à l’existence d’un partenariat, d’une approbation ou d’une affiliation. AzurX Investigation se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui ne respecterait pas ces conditions ou la réglementation applicable.

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6. Responsabilité

AzurX Investigation s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi exactes, à jour et fiables que possible. Toutefois, ces contenus sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés ou mis à jour à tout moment. AzurX Investigation ne saurait garantir l’exhaustivité des informations, leur parfaite actualité, ni l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’indisponibilités temporaires.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive. Il lui appartient notamment de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses équipements, logiciels et données (mises à jour, pare-feu, antivirus, sauvegardes, etc.) et de s’assurer que son environnement informatique ne contient aucun virus ou élément susceptible d’altérer le fonctionnement du site. AzurX Investigation ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’accès au site ou de son utilisation, y compris en cas d’interruption, de dysfonctionnement, d’incompatibilité ou de perte de données.

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7. Données personnelles

Les informations collectées via le site sont utilisées uniquement pour traiter votre demande et assurer le suivi de nos échanges. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale ou de marketing.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable, vous disposez de droits sur vos données (notamment droit d’accès, de rectification et d’effacement, ainsi que, selon les cas, de limitation, d’opposition et de portabilité). Vous pouvez exercer vos droits :

• par email : dpo@azurx.fr

• via le formulaire : /contacts

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Autorité de contrôle : CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

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8. Cookies

Voir Politique de confidentialité et la page Gestion des cookies (préférences du bandeau).

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9. Droit applicable – Juridiction

Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège d’AzurX Investigation, sous réserve de dispositions impératives.

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10. Médiation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

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Réclamations préalables :
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à AzurX Investigation :

• Email : mission@azurx.fr

• Adresse : 950 route des colles -06410 BIOT
  AzUrX s’engage à accuser réception et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

Médiateur désigné :
Le consommateur peut saisir le médiateur suivant (médiateur de la consommation référencé) :

• La Société Médiation Professionnelle

• www.mediateur-consommation-smp.fr

• 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

La saisine du médiateur n’est possible qu’après démarche préalable écrite auprès d’AzurX Investigation et en l’absence de solution satisfaisante.

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11. Assurance RC pro

Assureur : ACHEEL  – Police n° RCP_00000000000000004840. – Adresse : Acheel SA, SA au capital de 46812.48€ - Entreprise régie par le Code des assurances - RCS 879605350 Paris Siège Social : 128 rue de la Boétie 75008 Paris

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12. Adresses de rendez-vous – Référencement local

Dans le cadre de son activité de détective privé (activité d’« agence de recherches privées »), régie par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 621-1 (définition de l’activité), AzurX Investigation peut indiquer sur son site internet et sur ses supports (dont Google Business Profile) des adresses de rendez-vous situées dans des espaces de réunion partenaires (notamment réseau Regus), uniquement sur rendez-vous et dans le respect du cadre légal.

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Ces adresses correspondent à des lieux de rendez-vous / sites accessoires utilisés pour recevoir les clients sans permanence et sans accueil libre. Elles ne constituent pas, en elles-mêmes, un établissement secondaire au sens de l’article R. 123-40 du Code de commerce, lequel vise un établissement permanent, distinct du siège ou de l’établissement principal, et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise avec les tiers.

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Par conséquent, dès lors qu’il n’existe pas d’exercice permanent de l’activité à ces adresses (simple adresse de rendez-vous, sans exploitation continue), AzurX Investigation n’ouvre pas d’« établissement secondaire » nécessitant une immatriculation secondaire telle que visée à l’article R. 123-41 du Code de commerce (obligation de demander une immatriculation secondaire en cas d’ouverture d’un établissement secondaire).

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Afin d’assurer une information loyale et d’éviter toute ambiguïté, AzurX Investigation précise que ces adresses ne doivent pas être interprétées comme des bureaux ouverts au public en continu, conformément aux exigences de transparence et aux dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses prévues notamment à l’article L. 121-2 du Code de la consommation.

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Correspondance et notifications : toute correspondance officielle, administrative ou postale doit être adressée exclusivement au siège social indiqué dans les présentes mentions légales.

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