Agrément CNAPS : l’essentiel (et les articles du CSI à connaître)

CNAPS Détective Agréé AzurX Investigations

AzurX, votre Détective privé local et autorisé

Chez AzurX, nous intervenons dans le strict cadre légal et avec un agrément CNAPS — gage d’éthique, de conformité et de sérénité pour vous. Notre métier est défini par le Code de la sécurité intérieure (CSI) : l’« activité d’agence de recherches privées » consiste à recueillir des informations pour défendre les intérêts de tiers (profession libérale encadrée). Légifrance

Ce que dit le CSI (traduction « clair & net »)

• Qui sommes-nous juridiquement ?Le CSI (art. L621-1) définit l’activité des agences de recherches privées et son objet. Légifrance

• Agrément CNAPS du dirigeant : obligatoireNul ne peut exercer à titre individuel ou diriger/gérer une agence sans agrément délivré par le directeur du CNAPS (art. L622-6). C’est l’« autorisation personnelle » du chef d’entreprise. Légifrance

• Autorisation d’exercer de l’entreprise : distincteL’agence doit, pour son établissement principal et chaque établissement secondaire, détenir une autorisation d’exercer (art. L622-9). C’est l’« autorisation structure ». Légifrance

• Carte professionnelle des enquêteurs salariésAucun salarié ne peut participer à l’activité sans carte professionnelle (art. L622-19). C’est l’« autorisation individuelle » des collaborateurs. Légifrance

• Contrôles & déontologieL’activité est contrôlée par l’autorité administrative (art. L623-1) et s’exerce dans le respect d’un code de déontologie (partie réglementaire du CSI). Légifrance+1

Pourquoi ça vous protège concrètement

• Validité juridique des éléments recueillis : procédures conformes → dossiers mieux étayés.

• Traçabilité & responsabilité : dirigeant agréé, société autorisée, enquêteurs porteurs de carte.

• Éthique & confidentialité : obligations déontologiques + contrôles réguliers.

Les 3 briques CNAPS à ne pas confondre

1. Agrément (personne) — dirigeant/exploitant : autorisation nominative (art. L622-6). Légifrance

2. Autorisation d’exercer (entreprise/établissement) : licence de l’entité (art. L622-9). Légifrance

3. Carte professionnelle (salarié) : habilitation individuelle (art. L622-19). Légifrance

   
   

Cadre et limites posés par le CSI (exemples clés)

• Exclusivité d’activité : une agence de recherches privées ne cumule pas avec les activités de sécurité visées à l’art. L611-1 (art. L622-2). Légifrance

• Dénomination sans ambiguïté : la qualité de personne de droit privé doit ressortir et toute confusion avec un service public (police, etc.) est proscrite (art. L622-3). Légifrance

• Pouvoir de contrôle : accès aux locaux professionnels dans un créneau légal et vérification des titres (art. L623-1). Légifrance

• Déontologie : collaboration loyale aux contrôles et respect de la vie privée (Code de déontologie — partie réglementaire). Légifrance

  
  

Sanctions (pourquoi exiger les preuves CNAPS)

• Sans autorisation d’exercer : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. L624-5). Légifrance

• Emploi d’une personne sans carte pro : jusqu’à 2 ans et 30 000 € (art. L624-8). Légifrance

  
  

Check-list client : que demander à votre Détective privé ?

• N° d’agrément CNAPS du dirigeant (L622-6)

• N° d’autorisation d’exercer de l’établissement (L622-9)

• Carte professionnelle (L622-19) du ou des intervenants

• Assurance RC Pro (L622-5) et respect du code de déontologie Légifrance+1

  
  

AzurX : accompagnement sûr, discret et humain

Ancrés localement, nous allions méthode, pédagogie et transparence. Chaque mission est cadrée (plan d’enquête, livrables, calendrier) et menée par un Détective privé dûment autorisé.

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